Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : 10 Mai 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») définissent les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme SaaS SMS Node (ci-après « la Plateforme »).
SMS Node fournit une infrastructure logicielle permettant aux utilisateurs de connecter leurs propres appareils Android et cartes SIM afin de gérer leurs communications SMS professionnelles via une interface web et des outils d’automatisation.
2. Nature du Service
SMS Node fournit exclusivement :
- Une plateforme SaaS ;
- Une interface de gestion SMS ;
- Des outils API ;
- Des outils d’automatisation ;
- Des fonctionnalités de gestion d’appareils Android connectés.
SMS Node n’est pas : un opérateur télécom, un fournisseur de numéros, un fournisseur de cartes SIM, l'expéditeur des messages, ou responsable des contenus transmis par les utilisateurs.
Les utilisateurs utilisent exclusivement : leurs propres appareils Android, leurs propres cartes SIM, leurs propres opérateurs mobiles et leurs propres bases de données de contacts.
3. Accès à la Plateforme
L’accès à la Plateforme nécessite la création d’un compte utilisateur.
L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et des activités réalisées depuis son compte.
4. Responsabilité de l’Utilisateur
L’utilisateur est seul responsable :
- Du contenu des SMS envoyés ;
- Des destinataires contactés ;
- Des consentements obtenus ;
- Du respect des lois applicables (RGPD, anti-spam) ;
- De l’utilisation de ses appareils Android et cartes SIM.
5. Utilisations Interdites
Le spam, le phishing, les escroqueries, le harcèlement, les contenus illégaux et les logiciels malveillants sont strictement interdits.
6. Prix et Paiement
Les prix des abonnements sont indiqués sur la Plateforme. Ils sont payables d’avance. SMS Node se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Tout abonnement commencé est dû et ne fera l'objet d'aucun remboursement.
7. Droit de Rétractation
Le service étant destiné à un usage professionnel (B2B) et consistant en une fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable, le droit de rétractation ne s'applique pas conformément à la loi.
8. Suspension et Résiliation
SMS Node peut suspendre ou supprimer un compte sans préavis en cas de violation des présentes CGU ou d’activité illégale.
9. Limitation de Responsabilité
SMS Node agit exclusivement comme fournisseur technique de logiciel SaaS. SMS Node ne contrôle pas les contenus, les destinataires ou les réseaux mobiles.
La responsabilité totale de SMS Node est limitée aux montants payés par l’utilisateur au cours des trois (3) derniers mois.
10. Indemnisation
L’utilisateur accepte d’indemniser SMS Node de toute responsabilité concernant les plaintes ou sanctions résultant d’une utilisation illégale de la Plateforme.
11. Données Personnelles
L’utilisateur demeure seul propriétaire de ses contacts et de ses données. SMS Node agit uniquement comme sous-traitant technique au sens du RGPD.
12. Disponibilité du Service
Des interruptions peuvent intervenir (maintenance, incident réseau). Aucune garantie de disponibilité permanente n’est fournie.
13. Propriété Intellectuelle
La Plateforme et les contenus associés demeurent la propriété exclusive de SMS Node.
14. Modification des CGU
SMS Node peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles versions prennent effet dès leur publication.